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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 avril 2026, n° 24-22.613

ECLI:FR:CCASS:2026:C300221

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l'article 815-3 du code civil

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme.

2[D] [A] est décédée le 1er avril 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [S] [I] et MM. [T] et [Q] [I], devenus propriétaires indivis des parcelles louées.

3Le 7 février 2022, [S] [I] et M. [Q] [I] ont donné congé à M. [T] [I], pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2023.

4M. [T] [I] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

5[S] [I] est décédée en cours d'instance, laissant pour lui succéder M. [K] [B], son époux, et MM. [Z] et [E] [B], ses enfants, qui ont repris l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [T] [I] fait grief à l'arrêt de valider le congé qui lui a été délivré le 7 février 2022, en raison de l'âge de la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour conclure et renouveler un bail portant sur un immeuble indivis à usage agricole ; qu'il en va de même du refus de renouvellement d'un bail rural par la délivrance d'un congé, qui doit être consenti par tous les bailleurs indivis, à moins qu'une telle mesure soit nécessaire à la conservation du bien ; qu'en retenant au contraire, pour valider le congé délivré le 7 février 2022 à M. [T] [I] par [S] [I] et M. [Q] [I], soit par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis, que le congé délivré au preneur d'un bail rural pour l'un des motifs énoncés par la loi constituait un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis, quand cet acte requérait le consentement de tous les indivisaires dès lors que, comme le soulignait M. [T] [I], le congé n'était pas fondé sur une faute du preneur portant atteinte à l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

8Ayant exactement retenu que le congé pour atteinte de l'âge de la retraite par M. [T] [I] donné par [S] [I] et par M. [Q] [I] relevait de la catégorie des actes d'administration que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis pouvaient effectuer, une telle demande relevant de l'exploitation normale des biens indivis, peu important l'absence alléguée de péril de l'intérêt commun, la cour d'appel, qui a constaté que [S] [I] et M. [Q] [I] disposaient au jour de la délivrance du congé d'au moins deux tiers des droits de propriété indivis des parcelles louées, en a exactement déduit que le congé était valable.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [T] [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [I] et le condamne à payer à M. [Q] [I] et MM. [K], [Z] et [E] [B] la somme globale de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 avril 2026, n° 24-22.613 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300221 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QDR66QZP