CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-17.419
ECLI:FR:CCASS:2013:C100584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une cuve de gaz, bien indivis, retient l'existence d'un mandat tacite au profit de cet indivisaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait défendu au su de l'autre indivisaire
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