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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-17.419

ECLI:FR:CCASS:2013:C100584

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une cuve de gaz, bien indivis, retient l'existence d'un mandat tacite au profit de cet indivisaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait défendu au su de l'autre indivisaire

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-17.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100584 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKNBN79C