Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-17.419
ECLI:FR:CCASS:2013:C100584
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une cuve de gaz, bien indivis, retient l'existence d'un mandat tacite au profit de cet indivisaire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait défendu au su de l'autre indivisaire
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 815-3 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 12-17.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100584 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKNBN79C