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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-21.463

ECLI:FR:CCASS:2014:C100886

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-21.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100886 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64QBPG47