RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-21.463
ECLI:FR:CCASS:2014:C100886
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-21.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100886 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64QBPG47