CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 15-24.023
ECLI:FR:CCASS:2016:C100988
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 815-3 du code civil, Attendu que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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