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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.789

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00789

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M94V85G8