Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.789

Sommaire de la Cour

Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

Articles du code civil visés

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