Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-22.412

Extrait des motifs

Vu les articles 815-3 et 815-9 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail commercial consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, s'il n'est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l'origine, inopposable aux autres indivisaires ; que, selon le second, tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, sans attendre le partage ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 815-957 décisions
• 815-333 décisions