Ce que soutenait le demandeur
6Le locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé pour vendre, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, alors « que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur les biens indivis ; que la délivrance d'un congé pour vendre, contenant une offre pure et simple à l'égard du locataire, constitue un acte de disposition ; qu'en estimant que le congé pour vendre délivrée par la seule SCI Bénédicte en date du 7 juillet 2020 aurait reçu le consentement de tous les indivisaires dès lors qu'il ressort des pièces produites que tous les indivisaires étaient d'accord pour la délivrance de ce congé, puisque les deux autres indivisaires (Messieurs [W] et [D] [K]) sont les principaux associés de la SCI Bénédicte, tandis qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 janvier 2018, les associés de la SCI, également indivisaires, n'avaient donné leur accord que pour conclure, signer, résilier les baux à compter de cette assemblée" et non pour vendre" le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord des indivisaires pour vendre le bien litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
7Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l'indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
8Il résulte du second que le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
9Pour déclarer valable le congé pour vendre délivré au locataire, l'arrêt, après avoir rappelé que la SCI Bénédicte a pour associés Mme [G] à raison de deux parts en pleine propriété et MM. [D] et [W] [K] à raison de quarante-neuf parts en pleine propriété chacun, que l'appartement donné à bail appartient à la SCI Bénédicte et à MM. [D] et [W] [K] pour un tiers de la pleine propriété indivise chacun, et qu'ainsi les deux autres propriétaires en indivision de l'appartement loué sont également les principaux associés de la SCI Bénédicte, retient qu'il ressort des pièces produites que tous les indivisaires étaient d'accord pour la délivrance de ce congé puisque les autres indivisaires, MM. [W] et [D] [K], sont les principaux associés de la SCI Bénédicte.
10En se déterminant ainsi, sans constater le consentement de chaque indivisaire à la délivrance d'un congé pour vente au locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.