Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2025, n° 23-21.610

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7. Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l'indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. 8. Il résulte du second que le congé vaut offre de vente au profit du locataire. 9. Pour déclarer valable le congé pour vendre délivré au locataire, l'arrêt, après avoir rappelé que la SCI Bénédicte a pour associés Mme [G] à raison de deux parts en pleine propriété et MM. [D] et [W] [K] à raison de quarante-neuf parts en pleine propriété chacun, que l'appartement donné à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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