CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.068
ECLI:FR:CCASS:2019:C300876
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul
Articles du code civil visés
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