Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-18.818

Extrait des motifs

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et l'article 815-3 du code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire de deux parcelles, a assigné M. Y... pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire, par usucapion, d'une parcelle contiguë ; Attendu que, pour dire irrecevable son action, l'arrêt retient que l'immeuble revendiqué est la propriété d'une indivision et que Liliane A..., coïndivisaire, n'a pas été mise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue étant seulement inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes su

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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