CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-13.484
ECLI:FR:CCASS:2019:C100173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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