RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-24.556
ECLI:FR:CCASS:2018:C300418
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 815-3 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-24.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWBCYCX5