RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-24.556
ECLI:FR:CCASS:2018:C300418
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
Articles du code civil visés
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