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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-24.556

ECLI:FR:CCASS:2018:C300418

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-24.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWBCYCX5