7Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la nullité du congé pour vendre, alors :
« 1°/ que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l'indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que le congé pour vendre délivré par une partie seulement des coïndivisaires, propriétaires du bien loué, est entaché d'une irrégularité de fond, entraînant sa nullité ; que, pour débouter M. [N] de sa demande en nullité du congé pour vendre litigieux, après avoir constaté que Mme [V] [F] veuve [D] n'avait pas donné son accord à la délivrance du congé pour vendre signifié à M. [N] le 8 janvier 2021, la cour d'appel a relevé que M. [N] n'était pas fondé à se prévaloir de la violation des règles édictées par l'article 815-3 du code civil, sanctionnées par l'inopposabilité de l'acte" accompli au mépris des droits des coïndivisaires, pour obtenir la nullité du congé délivré, alors que cette cause de nullité n'était prévue par aucun texte, et elle a ajouté que l'irrégularité affectant le congé litigieux, qui n'était pas au nombre des irrégularités de fond" mentionnées à l'article 117 du code de procédure civile, était une irrégularité de forme, et que M. [N] ne rapportait pas la démonstration qu'elle lui causait un grief ; qu'en statuant ainsi, quand la validité d'un congé pour vendre, qui vaut offre de vente au profit du locataire, implique le consentement de tous les indivisaires, propriétaires du bien loué et, qu'à défaut, cet acte est affecté d'une irrégularité de fond, entraînant sa nullité, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 et 117 du code de procédure civile ;
2°/ que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l'indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que le locataire est recevable et fondé à se prévaloir de la nullité du congé pour vendre, qui ne lui est pas délivré au nom de tous les indivisaires ; que, pour débouter M. [N] de sa demande en nullité du congé pour vendre litigieux, la cour d'appel a constaté que Mme [V] [F] veuve [D] n'avait pas donné son accord à la délivrance du congé pour vendre signifié à M. [N] le 8 janvier 2021, et elle a considéré que M. [N], tiers à l'indivision, n'était pas fondé à se prévaloir de la violation des règles édictées par l'article 815-3 du code civil dans le seul intérêt des coïndivisaires, pour obtenir la nullité du congé délivré ; qu'en statuant ainsi, quand M [N] pouvait, en sa qualité de locataire, destinataire du congé pour vendre délivré sans l'accord de tous les indivisaires, propriétaires du bien loué, se prévaloir de la nullité de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 117 du code de procédure civile. »