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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-30.713

ECLI:FR:CCASS:2012:C100389

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En vertu de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-30.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V3643PEX