CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2012, n° 10-30.713
ECLI:FR:CCASS:2012:C100389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action introduite par leur auteur décédé
Articles du code civil visés
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