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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-11.129

ECLI:FR:CCASS:2024:C100108

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. 9. Il résulte du second que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. 10. Pour déclarer nul le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U], repr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2021), le 21 octobre 1988, [J] [I] et Mme [D] ont acquis indivisément par moitié une maison d'habitation.

2Leur mariage, célébré en 1994, a été dissous par un jugement de divorce du 26 juin 2001.

3[J] [I] est décédé le 16 mars 2017, en laissant pour lui succéder notamment quatre enfants nés de son union avec Mme [D], [A], [M], [R] et [E].

4Soutenant que M. [F] et Mme [Y], son épouse, étaient occupants sans droit ni titre de la maison indivise, Mme [D], Mmes [M] et [R] [I] et MM. [A] et [E] [I] les ont assignés en expulsion.

5M. [C] a été appelé à l'instance, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [F].

6La société [N] et associés est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [I].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [F] fait grief à l'arrêt de dire que le bail qu'il avait signé, ainsi que son épouse, avec M. [U] représentant [J] [I] est nul et de nul effet et qu'en conséquence, lui-même et son épouse sont sans droit ni titre à occuper le bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer à Mme [D] et à la société [N], ès qualités, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros du 1er novembre 2010 jusqu'à la libération des lieux, dont il conviendra de déduire la somme de 750 euros pour les mois où cette somme a été réglée aux services fiscaux, selon avis à tiers détenteur, de fixer cette créance au passif de sa liquidation judiciaire et de rejeter ses demandes relatives à l'application de la clause pénale insérée au bail et à des dommages et intérêts pour procédure abusive, alors que « le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires ; qu'en jugeant le contraire, pour dire nul le bail consenti par le seul [J] [I] à M. [F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil :

8Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

9Il résulte du second que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.

10Pour déclarer nul le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U], représentant [J] [I], l'arrêt retient que Mme [D], titulaire de la moitié des droits indivis sur la maison d'habitation donnée à bail, n'a pas consenti à la conclusion de cette convention ni ne l'a ultérieurement ratifiée.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U] représentant [J] [I] est nul et de nul effet entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que M. et Mme [F] sont occupants sans droit ni titre du bien, ordonnant leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, disant que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamnant in solidum M. et Mme [F] à payer à Mme [D] et à la société [N], ès qualités, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros à compter du 1ernovembre 2010 jusqu'à la libération des lieux, dont il conviendra de déduire la somme de 750 euros pour les mois où cette somme a été réglée aux services fiscaux, selon avis à tiers détenteur, disant que cette créance est fixée au passif de la liquidation judiciaire dont fait l'objet M. [F], rejetant les demandes de celui-ci relatives à l'application de la clause pénale, à des dommages intérêts pour procédure abusive et à des délais, et condamnant in solidum M. et Mme [F] à payer à Mme [D] et la société [N], ès qualités, une indemnité de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure et aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrables par chacun des avocat de la cause pour ce qui le concerne, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme [D] et la société [N], ès qualités de mandataire successoral de l'indivision successorale de [J] [I], ont droit d'appel et sont recevables en leur action, dit que les demandes présentées par Mme [D] et la société [N], ès qualités, sont recevables, rejette la demande de Mme [D] en réinstallation de la cuisine et rejette la demande de remboursement de la somme sollicitée au titre des travaux présentée par M. [F], l'arrêt rendu le 19 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne Mme [D] et la société [N], ès qualités, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-11.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JJA4H942