Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7M. [F] fait grief à l'arrêt de dire que le bail qu'il avait signé, ainsi que son épouse, avec M. [U] représentant [J] [I] est nul et de nul effet et qu'en conséquence, lui-même et son épouse sont sans droit ni titre à occuper le bien, d'ordonner leur expulsion, de les condamner in solidum à payer à Mme [D] et à la société [N], ès qualités, une indemnité d'occupation mensuelle de 4 000 euros du 1er novembre 2010 jusqu'à la libération des lieux, dont il conviendra de déduire la somme de 750 euros pour les mois où cette somme a été réglée aux services fiscaux, selon avis à tiers détenteur, de fixer cette créance au passif de sa liquidation judiciaire et de rejeter ses demandes relatives à l'application de la clause pénale insérée au bail et à des dommages et intérêts pour procédure abusive, alors que « le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires ; qu'en jugeant le contraire, pour dire nul le bail consenti par le seul [J] [I] à M. [F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil :
8Selon le premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
9Il résulte du second que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n'est pas nul. Il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.
10Pour déclarer nul le bail signé entre M. et Mme [F] et M. [U], représentant [J] [I], l'arrêt retient que Mme [D], titulaire de la moitié des droits indivis sur la maison d'habitation donnée à bail, n'a pas consenti à la conclusion de cette convention ni ne l'a ultérieurement ratifiée.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.