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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-17.186

ECLI:FR:CCASS:2010:C300582

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-17.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300582 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J40H0XPE