RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-17.186
ECLI:FR:CCASS:2010:C300582
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient
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