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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-27.059

ECLI:FR:CCASS:2013:C101489

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-27.059 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101489 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ATCSGP3S