CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-27.059
ECLI:FR:CCASS:2013:C101489
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
Articles du code civil visés
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