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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-21.120

ECLI:FR:CCASS:2026:C100030

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Bien que l'exercice d'une mesure conservatoire soit, aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, considérée, sauf disposition contraire, comme un acte d'administration, la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis, au sens de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, que tout indivisaire peut accomplir seul

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), [S] [G] est décédé le 30 juillet 2017, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, MM. [H], [X] et [B] [G] et Mmes [V] et [P] [G].

2Afin de garantir le paiement de loyers revendiqués par l'indivision successorale, relatifs à un bail consenti par [S] [G] à M. [K] et Mme [R] le 15 avril 2015, M. [H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. [K] et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité et mainlevée de la saisie conservatoire du 21 septembre 2021 et de condamnation de M. [H] [G] à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts, de les condamner in solidum à payer à M. [H] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, et de rejeter leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des deux tiers des droits indivis ; qu'en jugeant que M. [H] [G] pouvait décider seul de faire pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de M. [K] afin de garantir le recouvrement des loyers dus par lui et Mme [R] quand cet acte ne pouvait être diligenté qu'à la majorité des deux tiers des indivisaires de la succession, la cour d'appel a violé l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que, par refus d'application, l'article 815-3 du code civil, et par fausse application l'article 815-2 du même code ;

4°/ que tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation matérielle ou juridique des biens indivis ; que pour débouter

Ce que soutenait le demandeur

M. [K] et Mme [R] de l'ensemble de leurs prétentions, les juges du fond ont considéré qu'un indivisaire agissant seul peut mettre en place des mesures conservatoires telles qu'une saisie sur un compte bancaire afin de sauvegarder les droits de l'indivision sans toutefois établir en quoi la saisie conservatoire pratiquée par M. [H] [G] sur le compte de M. [K] était, en l'espèce, nécessaire pour la conservation matérielle ou juridique du bien indivis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

5Aux termes de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.

6Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence.

7Selon l'article 815-3, 1°, du même code, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.

8Ayant retenu à bon droit que la saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision ayant pour objet une somme d'argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel en a déduit que la saisie conservatoire litigieuse, dont elle n'avait pas, pour l'application de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, à examiner la nécessité au regard des circonstances de l'espèce, avait régulièrement été engagée à la seule demande de M. [H] [G].

9Partiellement inopérant, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [K] et Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et Mme [R] et les condamne à payer à M. [H] [G] la somme globale de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 23-21.120 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100030 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3N3SXGQD