Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-18.170
ECLI:FR:CCASS:2013:C101149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle, qui ne devient propriétaire du bien attribué qu'au jour du partage définitif, demeure libre d'y renoncer tant que celui-ci n'est pas intervenu. Il en résulte que ne porte pas atteinte au principe d'irrévocabilité des donations le fait de renoncer, avant le partage, à l'attribution préférentielle d'un bien indivis dont l'attributaire avait fait donation
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