CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-22.224
ECLI:FR:CCASS:2015:C101064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage
Articles du code civil visés
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