CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-22.224
ECLI:FR:CCASS:2015:C101064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Durant l'indivision postcommunautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-22.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QN5N50CB