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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 18-22.537

ECLI:FR:CCASS:2020:C100141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires. 6. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu'elle avait constaté que Mme U... était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. Sur la cinquième branche du même moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rouen, 8 septembre 2016) et les productions, Mme U..., épouse B... dispose de l'usufruit d'un appartement situé à Rouen, dont les nus-propriétaires sont ses enfants, M. B... et Mme M.... M. B... est également copropriétaire de lots dans un immeuble situé à Mont-Saint-Aignan.

2M. B... et Mme U... ont agi contre les sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR en répétition de charges de copropriété indues pour ces deux biens immobiliers.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la première branche du premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. B... et Mme U... font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M. B... et Mme B... irrecevable en leur action, la juridiction de proximité, a retenu que l'unanimité des coïndivisaires était requise pour rendre la procédure recevable et, après avoir relevé que Mme M..., M. B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L... Mme M..., l'une des coindivisaires, n'avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M. B... ne justifiait pas d'un mandat et d'un pouvoir de l'unanimité des indivisaires ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que Mme B... avait la qualité d'usufruitière de l'immeuble, ce dont il résultait l'absence d'indivision entre elle et ses enfants, et qu'ainsi son action était nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l'article 597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 597 et 815-3 du code civil :

5Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires.

6En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu'elle avait constaté que Mme U... était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.

Sur la cinquième branche du même moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. B... et Mme U... font le même grief au jugement alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort de l'attestation notariée du 3 février 2013, établie par Me G..., notaire à Rouen, que M. B... est seul propriétaire des lots de copropriété de l'immeuble situé à Mont-Saint-Aignan ; qu'en énonçant que, pour ce qui concerne la propriété de Mont-Saint-Aignan, les indivisaires sont Mme L... B..., épouse M..., M. A... B... et Mme J... B..., la juridiction de proximité a dénaturé ladite attestation et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que les biens de Mont-Saint-Aignan sont détenus en indivision par une usufruitière et deux nus-propriétaires.

9En statuant ainsi, alors que M. B... produisait une attestation d'un notaire selon laquelle il était seul propriétaire de trois lots d'une copropriété située à Mont-Saint- Aignan, la juridiction de proximité a dénaturé cet écrit et violé le principe susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. B... et Mme U... font grief au jugement de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée aux sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef du jugement ayant dit irrecevables les demandes de M. B... et de Mme B... dirigées à l'encontre des sociétés Foncia Hauguel et Numéricable SFR entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des chefs du jugement les ayants condamnés à verser auxdites sociétés des dommages-intérêts pour procédure abusive. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif du jugement condamnant in solidum M. B... et Mme U... à payer des dommages-intérêts aux sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Dieppe ;
  • Condamne la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Foncia Hauguel et la société Numericable SFR à payer à M. B... une somme de 1 500 euros et à la SCP [...] une somme de même montant ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 18-22.537 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100141 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78M2E1RD