Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 18-22.537

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 597 et 815-3 du code civil : 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. B... et de Mme U..., le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires. 6. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu'elle avait constaté que Mme U... était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. Sur la cinquième branche du même moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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