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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-21.499

ECLI:FR:CCASS:2017:C301110

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-21.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZNWKPKWY