CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2023, n° 22-15.750
ECLI:FR:CCASS:2023:C300609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire
Articles visés
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