CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mars 2021, n° 20-10.947
ECLI:FR:CCASS:2021:C300285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
Articles du code civil visés
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