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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.416

ECLI:FR:CCASS:2013:C300906

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300906 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YXN6DFHF