CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.416
ECLI:FR:CCASS:2013:C300906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement
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