Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mai 2025, n° 24-15.027
ECLI:FR:CCASS:2025:C300250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire
Articles du code civil visés
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