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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-16.304

ECLI:FR:CCASS:2012:C301285

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-16.304 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301285 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QM80ACPN