CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-16.304
ECLI:FR:CCASS:2012:C301285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
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