RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 12-26.361
ECLI:FR:CCASS:2014:C301471
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête
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