Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 12-26.361

ECLI:FR:CCASS:2014:C301471

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2014, n° 12-26.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301471 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2SMFYMJD