Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 14-26.953

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce droit n'est pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil et qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'il soit limité à une durée de trente ans

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 544Code civil87 décisions
• 625Code civil9 décisions
• 619Code civil7 décisions