Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 14-26.953
ECLI:FR:CCASS:2016:C300894
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève qu'un droit réel, distinct du droit d'usage et d'habitation régi par le code civil, a été concédé à une fondation pour la durée de celle-ci et non à perpétuité, en déduit exactement que ce droit n'est pas régi par les dispositions des articles 619 et 625 du code civil et qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'il soit limité à une durée de trente ans
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 14-26.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300894 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CSD3BMA1