Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-27.448
ECLI:FR:CCASS:2012:C300166
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'emprise entraînait des destructions importantes, que le bâtiment était dans un grand état de vétusté et que le coût de sa remise en état dépasserait sa valeur actuelle et retenu à bon droit que la démolition de l'immeuble ne portait pas atteinte aux droits des expropriés sur la partie du terrain située hors emprise
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-27.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NPME1KEQ