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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-27.448

ECLI:FR:CCASS:2012:C300166

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le préjudice résultant de l'expropriation d'une partie d'un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l'ouvrage partiellement situé dans l'emprise, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'emprise entraînait des destructions importantes, que le bâtiment était dans un grand état de vétusté et que le coût de sa remise en état dépasserait sa valeur actuelle et retenu à bon droit que la démolition de l'immeuble ne portait pas atteinte aux droits des expropriés sur la partie du terrain située hors emprise

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 10-27.448 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NPME1KEQ