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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-20.156

ECLI:FR:CCASS:2012:C301426

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-20.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC301426 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0FG54GEJ