RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-20.156
ECLI:FR:CCASS:2012:C301426
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre
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