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CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-25.113

ECLI:FR:CCASS:2016:C301222

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-25.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301222 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQ5339G0