CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 10 novembre 2016, n° 15-25.113
ECLI:FR:CCASS:2016:C301222
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté
Articles du code civil visés
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