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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-16.946

ECLI:FR:CCASS:2015:C101055

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-16.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZVN6NPQE