RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-16.946
ECLI:FR:CCASS:2015:C101055
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent
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