Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-20.817
ECLI:FR:CCASS:2017:C100251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-20.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100251 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S3Y4J311