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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 13-26.023

ECLI:FR:CCASS:2015:C300146

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 13-26.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPJAQHHA