RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-15.918
ECLI:FR:CCASS:2020:C300643
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
Articles du code civil visés
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