Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 octobre 2026, n° 25-16.277

4La société Denkavit France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires ; que, suivant l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention précitée, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'une association qui entend se prévaloir de la liberté d'expression au soutien de la défense de la cause animale doit, comme les journalistes, observer un comportement responsable et, partant, respecter la loi ; que, si la violation de la loi constitue un motif pertinent dans l'appréciation de la légitimité d'une restriction, elle ne suffit pas, en soi, à la justifier, le juge national devant toujours procéder à cette mise en balance des intérêts en présence ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, lorsqu'il s'agit d'évaluer la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d'obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée ; que, pour décider que le trouble causé à la société Denkavit France n'apparaît pas être avec l'évidence requise en référé, manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir énoncé que la vidéo diffusée par l'association portait sur un "sujet d'intérêt général", la "protection des animaux", en particulier celle "des animaux de boucherie et, partant, l'information due au consommateur sur les conditions dans lesquelles la viande qu'il consomme est produite", a considéré que "l'atteinte portée au droit de propriété de la société" était seulement "modérée", en l'absence de démonstration d'une intrusion, étant ajouté que "les images litigieuses se contentent de montrer l'intérieur d'un bâtiment d'exploitation, sans autre préjudice allégué par la société que des dommages aux veaux, qui ne sont pas démontrés, et qu'un "préjudice important", que la société, (…), n'explicite pas" ; qu'en statuant ainsi, cependant que constitue un trouble manifestement illicite la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur des locaux d'une société sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la vidéo litigieuse avait été "tournée à l'intérieur des locaux [de la société] sans son autorisation", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait l'existence d'un trouble manifestement illicite, et a, malgré la balance des intérêts qu'elle a effectuée, violé les dispositions précitées. »

12La société fait le même grief à l'arrêt, alors « en tout état de cause, que, selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires ; que, suivant l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention précitée, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'une association qui entend se prévaloir de la liberté d'expression au soutien de la défense de la cause animale doit, comme les journalistes, observer un comportement responsable et, partant, respecter la loi ; que, si la violation de la loi constitue un motif pertinent dans l'appréciation de la légitimité d'une restriction, elle ne suffit pas, en soi, à la justifier, le juge national devant toujours procéder à cette mise en balance des intérêts en présence ; que lorsqu'il s'agit d'évaluer la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d'obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Denkavit n'avait pas manqué d'exposer que la vidéo litigieuse avait fait l'objet d'une large diffusion, ayant été "relayée sur les réseaux sociaux via des pages Twitter, Instagram, Linkedln ou Facebook" comme démontré par un procès-verbal de constat d'huissier de justice, qu'elle a été l'objet de "nombreuses réactions négatives, dont certaines d'une particulière violence à [son] encontre et [à l'encontre] de ses salariés", que "des tracts anonymes ont été déposés dans les boîtes aux lettres des habitants de [Localité 1], entraînant un profond désarroi des salariés de l'entreprise" et qu'elle a dû rédiger en urgence un communiqué de presse ; qu'elle invoquait également la violation des strictes règles sanitaires régissant l'accès à ses locaux "réservé uniquement à des personnes autorisées : salariés avec habilitation, vétérinaires" et soumis "au respect d'un process stricte : Pédiluve, port de vêtements spéciaux" ; qu'enfin, elle a fait valoir qu'"il résulte de l'analyse de certaines séquences vidéo que des veaux montrent des comportements de compensation ou de pica pouvant être reliés au stress provoqué par l'intrusion" ; qu'en jugeant qu'"après mise en balance des intérêts en présence, il n'apparaît pas que le trouble causé à la société soit avec l'évidence requise en référé, manifestement illicite", sans, d'une part, se prononcer sur l'ensemble des éléments rapportés par la société Denkavit, dont il pouvait résulter que les moyens choisis par l'association aux fins de parvenir à son objectif de sensibilisation à la cause animale avaient causé une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exposante, et d'autre part, prendre en considération la notoriété de la société Denkavit, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que la gravité de la sanction, la cour d'appel, qui relevait elle-même que la vidéo avait été "tournée à l'intérieur [des] locaux [de la société Denkavit] sans son autorisation", a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. »