CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-14.311
ECLI:FR:CCASS:2015:C300638
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
Articles du code civil visés
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