Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur un autre fondement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société La Ferme du pré reprochait à l'association, dans l'assignation délivrée le 27 octobre 2021, d'avoir mis en ligne une vidéo tournée dans ses locaux d'exploitation dans laquelle « il est indiqué, à plusieurs reprises, qu'il s'agit de l'élevage de la Ferme du pré dans lequel se trouveraient quarante mille poules en détresse », ce dont il résultait qu'il lui était reproché un abus de la liberté d'expression ; qu'en énonçant ensuite que l'assignation ne faisait pas état du contenu de la vidéo ni ne mentionnait l'existence de faits qui pourraient relever de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société La Ferme du pré ou de ses dirigeants et n'y faisait pas référence, et que l'action engagée n'était pas soumise aux dispositions d'ordre public contenues dans la loi du 29 juillet 1881, mais était fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la société la Ferme du pré, du droit à la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 53 la loi du 29 juillet 1881. »
Réponse de la Cour
4Ayant constaté que l'action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, qu'il n'était pas fait état du contenu de la vidéo dans l'assignation et que celle-ci ne mentionnait pas d'allégations ou d'imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
5Le moyen n'est donc pas fondé.