CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.088
ECLI:FR:CCASS:2010:C300072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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