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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.088

ECLI:FR:CCASS:2010:C300072

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300072 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VZQJ98XF