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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-13.202

ECLI:FR:CCASS:2012:C300573

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit au bois dit " à crû et à croître" pris sur le sol d'une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s'éteindre par le non-usage trentenaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-13.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300573 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YK0SGSV5