RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-13.202
ECLI:FR:CCASS:2012:C300573
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit au bois dit " à crû et à croître" pris sur le sol d'une parcelle appartenant à un tiers est perpétuel et ne peut s'éteindre par le non-usage trentenaire
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