Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-20.168
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. En rappelant que, lors de l'instance en divorce, pour l'appréciation de la prestation compensatoire, l'époux avait soutenu que le bien litigieux constituait un bien commun, ce dont le juge du divorce avait tenu compte, la cour d'appel a caractérisé une renonciation non équivoque de ce conjoint à se prévaloir, lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, du caractère propre du bien qui lui appartient
Articles du code civil visés
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