CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.013
ECLI:FR:CCASS:2015:C300094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil
Articles visés
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