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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.013

ECLI:FR:CCASS:2015:C300094

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 14-10.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300094 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QKT5B986