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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 juin 2015, n° 13-19.582

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00618

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire et administrative

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 19 juin 2015, n° 13-19.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3APL00618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B5BQJ5EX