Cour de cassation, assemblée plénière, 19 juin 2015, n° 13-19.582
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00618
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de la compétence entre juridictions judiciaire et administrative
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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 19 juin 2015, n° 13-19.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3APL00618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B5BQJ5EX