Cour de cassation, assemblée plénière, 19 juin 2015, n° 13-19.582

Sommaire de la Cour

Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable, peu important qu'un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits ait modifié, dans une instance distincte, postérieurement à l'arrêt statuant sur renvoi, la définition d'une règle gouvernant la répartition de  la compétence entre  juridictions judiciaire et administrative

Articles du code civil visés

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