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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-13.898

ECLI:FR:CCASS:2013:C300574

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-13.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7WT81YJ5