CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 12-13.898
ECLI:FR:CCASS:2013:C300574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
Articles du code civil visés
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