Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 19-11.864

Sommaire de la Cour

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction, par une commune, de la haie végétale clôturant une parcelle privée, retient que les arbres ont été arrachés en la présence du propriétaire de cette parcelle et avec son accord, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 544Code civil87 décisions