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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 15-11.398

ECLI:FR:CCASS:2016:C100018

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 15-11.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100018 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T073AFRR