CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 15-11.398
ECLI:FR:CCASS:2016:C100018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire
Articles du code civil visés
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