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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 12-27.061

ECLI:FR:CCASS:2014:C301397

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 12-27.061 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301397 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q5Q5G7T1