CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2014, n° 12-27.061
ECLI:FR:CCASS:2014:C301397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds
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