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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-25.406

ECLI:FR:CCASS:2017:C301360

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-25.406 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301360 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WYB5Y3S8