Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-69.608

Sommaire de la Cour

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Viole dès lors les dispositions de l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d'appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l'inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur son terrain

Articles du code civil visés

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