Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 13 juin 2019, n° 18-14.129
ECLI:FR:CCASS:2019:C200820
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé. Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la prescription de la demande formée devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en écartant les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et en faisant application des articles 2240 à 2242 du code civil
Articles du code civil visés
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